Politique en matière de gestion des conflits d’intérêts.

Contexte réglementaire et objectifs

Suite à l’extension de la directive européenne sur les marchés financiers MIFID au secteur de l’assurance, AFI ESCA a mis en place une politique d’identification, de contrôle et de gestion des conflits d’intérêts, qui a pour but :

  • d’identifier toutes les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts pouvant provoquer une atteinte aux intérêts des preneurs d’assurance ;
  • de mettre en place des systèmes et mécanismes appropriés de gestion de ces conflits ;
  • d’assurer le maintien de ces systèmes et mécanismes pour prévenir toute atteinte aux intérêts des clients dans le cadre des conflits identifiés.

Définition du conflit d’intérêts

Le conflit d’intérêts est une situation dans laquelle les intérêts d’AFI ESCA, dans l’exercice de son activité, se trouvent ou peuvent se trouver en incompatibilité ou en contradiction par rapport aux intérêts des preneurs d’assurance.

Identification des conflits d’intérêts

AFI ESCA a inventorié par une liste les conflits d’intérêts et les situations qui donnent ou qui sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts du consommateur.

Prévention et Gestion des conflits d’intérêts

AFI ESCA dispose d’une organisation et de procédures permettant de prévenir et gérer tout conflit d’intérêts identifié ou identifiable afin d’empêcher toute conséquence négative pour le consommateur.

Ce dispositif permet à AFI ESCA d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts du consommateur.

Le dispositif mis en place se caractérise principalement par :

  • une organisation hiérarchique visant à la séparation des fonctions commerciales, de back-office et de contrôle,
  • une organisation des métiers ainsi que des procédures assurant la séparation physique des principales activités de l’entreprise susceptibles d’entrer en conflit d’intérêts, limitant les échanges d’informations entre personnes concernées et interdisant la circulation d’informations confidentielles,
  • une formation des collaborateurs afin d’identifier tout conflit d’intérêts éventuel et de le gérer de manière efficace et optimale, une politique de rémunération des intermédiaires (accessible sur le site internet d’AFI ESCA Belgique).
  • une limitation de la rémunération variable du personnel visant à limiter le risque d’atteinte à l’intérêt du preneur d’assurance,
  • Opérations personnelles des collaborateurs soumises à la déontologie et aux règles internes d’intégrité définies au sein de AFI ESCA.
  • Cadeaux, avantages ou invitations reçu(e)s par les collaborateurs obligatoirement soumis à l’approbation de la hiérarchie afin de conserver des relations d’affaires équilibrées.

Ceci est une liste non-exhaustive des conflits d’intérêts pouvant être rencontrés lors de nos transactions dans le cadre de nos activités.

Tenue du registre des conflits d’intérêts

Un registre actualisé régulièrement, consignant les conflits d’intérêts avérés et réellement survenus et portant atteinte aux intérêts du consommateur, est tenu par AFI ESCA.

Obligation d’information

Si, malgré les mécanismes mis en place, un conflit d’intérêts survient, portant ou risquant de porter atteinte aux intérêts du consommateur, le client sera tenu au courant de la nature générale et des sources du conflit et des mesures envisagées pour garantir la protection de ses intérêts. Le client pourra ainsi prendre une décision en connaissance de cause.

Possibilité de refus de service

AFI ESCA pourra refuser un service si, malgré les mesures prises, le conflit ne peut être résolu ou géré dans des conditions satisfaisantes pour que les intérêts du consommateur soient protégés.

Autorité extra-judiciaire chargée du règlement des conflits en matière d’assurances

Au cas où le consommateur estimerait que le conflit d’intérêt ne peut être réglé comme dit ci-dessus, ou encore que les mesures prises par AFI ESCA dans ce cadre lui semblent insuffisantes ou contestables , il peut s’adresser au service suivant :

http://www.ombudsman.as/fr/home/index.asp

OMBUDSMAN DES ASSURANCES

Service de médiation en cas de litiges en assurances.

Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (2) 547 58 71
Fax : +32 (2) 547 59 75
info@ombudsman.as

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