RISQUE(S) ACCRU(S) DE SANTE (Loi Partyka)

Dans le cadre d’un contrat d’assurance solde restant dû concernant un crédit hypothécaire destiné à la transformation et/ou à l’acquisition par le Preneur d’Assurance d’une habitation propre et unique, si le Preneur d’Assurance se voit appliquer une surprime pour raisons médicales, ou se voit refuser la couverture, ou bien encore si celle-ci est ajournée, ou bien si certains risques sont exclus par l’Assureur, pour raisons médicales toujours, la Loi du 04 avril 2014 (Art. 212 à 224) ainsi que l’Arrêté Royal du 10 avril 2014, permettent au Preneur d’assurance de bénéficier de procédures particulières mises à sa disposition pour tenter de remédier à cette situation dans la mesure du possible, et dans les conditions exigées par la législation et les organismes intervenant.

Dès que la surprime s’élève à plus de 25%, si le Preneur d’Assurance n’est pas d’accord avec la surprime proposée par l’Assureur, il a le droit de demander à l’Assureur de solliciter une réévaluation de ladite surprime par son Réassureur.

Si la surprime atteint le seuil de 75%, le Preneur d’Assurance peut s’adresser au Bureau du suivi de la tarification dont les coordonnées figurent ci-dessous afin de d’obtenir de celui-ci une évaluation de ladite surprime, qui après examen de la demande, et si les conditions pour ce faire sont remplies, fixera le pourcentage de surprime auquel l’Assureur pourra, si telle est son intention, conclure le contrat. A défaut, l’Assureur ne pourra pas conclure le contrat à un pourcentage de surprime supérieur à celui fixé par le Bureau du suivi de la tarification, et le Preneur d’Assurance pourra s’il le désire choisir un autre Assureur.

Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû

Square de Meeûs 35
B-1000 Bruxelles
T +32 (2) 547 57 70 F +32 (2) 547 59 75
info@bureaudusuivi.be

Vous pouvez vous adresser utilement à votre courtier en assurances ou auprès de notre Compagnie pour tout renseignement complémentaire.

De plus, si le pourcentage de la surprime atteint plus de 125% et que le Bureau du suivi de la tarification a rendu un avis contraignant concernant ce pourcentage, l’Assureur s’adressera à la Caisse de compensation pour récupérer, selon les dispositions légales en la matière, la partie de la surprime supérieure à 125% avec un plafond de 800% de surprime. Le Preneur d’Assurance n’étant dans ce cas tenu de payer à l’Assureur que la surprime de 125% et éventuellement la partie de la surprime qui dépasserait le plafond d’intervention de la Caisse de compensation indiqué ci-dessus.

Pour l’application des diverses dispositions légales en la matière, l’organe de conciliation, à consulter en premier lieu, sans préjudice des instances judiciaires, est :

Commission de conciliation Assurance Soins de Santé

OMBUDSMAN
Square de Meeûs 35
B-1000 Bruxelles
Mail : commissiondeconciliation@ombudsman.as
Fax : +32 (2) 547 59 75
Tél. : +32 (2) 547 58 71

Cet organisme de conciliation a pour but de protéger objectivement les intérêts du client, sans lien direct avec l’Assureur.

Le Preneur d’Assurance a le droit d’exiger du Médecin-Conseil de l’Assureur les justificatifs (médicaux, statistiques,…) concernant la décision d’appliquer les surprimes susmentionnées. Sa demande écrite doit être adressée à l’adresse suivante :

A l’attention du Médecin-Conseil
AFI ESCA
Service médical
Chaussée de Nivelles, 81 B-1420 Braine l’Alleud

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