PROTECTIM – Assurance temporaire décès

Extrait des Conditions Générales

Article 11 Exclusions

Aucune garantie n’est due lorsque le sinistre est la conséquence des faits suivants:

Il est précisé cependant que la personne décédée à la suite d’une euthanasie ou d’une aide au suicide, dans le respect des conditions imposées par la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, ainsi que dans le cadre des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie de ladite loi, est réputée décédée de mort naturelle pour ce qui concerne l’exécution du présent contrat d’assurance. Il en est de même en ce qui concerne la personne décédée à la suite d’une euthanasie dans le respect des conditions imposées par la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, et ce, conformément aux dispositions de l’article 15 de ladite loi.

Article 12 Exclusions concernant les garanties I.P.T. et I.T.T.

Outre les exclusions mentionnées à l’article 11, les exclusions ci-après s’appliquent aux garanties I.P.T. et I.T.T.

Article 13 Exclusions Spécifiques à la garantie I.T.T. / Couverture accidentelle immédiate.

13.1. Outre les exclusions mentionnées aux articles 11 et 12, les exclusions supplémentaires ci- après s’appliquent à la garantie I.T.T.

L’interruption de travail pendant le congé légal de maternité ou la suspension obligatoire de l’activité professionnelle pour cause de grossesse n’est pas considérée comme une période d’incapacité. Elle est donc déduite de la période d’I.T.T. susceptible de faire l’objet d’une prise en charge, en plus du délai de carence.

13.2. Outre les exclusions mentionnées à l’article 11, les exclusions supplémentaires ci-après s’appliquent à la Couverture accidentelle immédiate.

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