INFORMATIONS

« Droit à l’oubli »
pour les personnes guéries d’un cancer

La loi relative au « droit à l’oubli » est en vigueur depuis le 1er février 2020.

Elle instaure un « droit à l’oubli » dans la législation relative aux assurances.

Ce « droit à l’oubli » a pour but de permettre aux personnes guéries d’un cancer de pouvoir plus facilement souscrire une assurance de type solde restant dû.

Cette loi porte non seulement sur les assurances solde restant dû souscrites en couverture d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit professionnel mais aussi sur les assurances incapacité de travail.

La réforme de 2022 en la matière vient modifier les délais affectés à ce « droit à l’oubli » et prévoit :

  • Un délai standard de 5 ans qui s’applique si la personne était âgée de moins de 21 ans au moment du diagnostic du cancer.
  • Un délai standard de 8 ans qui s’applique si la personne était âgée de 21 ans ou plus au moment du diagnostic du cancer. Notez que ce délai sera raccourci à cinq ans également à partir du 1er janvier 2025.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions relatives à ce sujet à l’adresse suivante : contact.belgique@afi-esca.com

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