Liste des exclusions

PROTECTIM – Assurance temporaire décès

Extrait des Conditions Générales

Article 12 – Exclusions

Aucune garantie n’est due lorsque le sinistre est la conséquence des faits suivants :

  • Suicide de l’Assuré au cours de la première année d’assurance,

Il est précisé cependant que la personne décédée à la suite d’une euthanasie ou d’une aide au suicide, dans le respect des conditions imposées par la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide, ainsi que dans le cadre des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie de ladite loi, est réputée décédée de mort naturelle pour ce qui concerne l’exécution du présent contrat d’assurance. Il en est de même en ce qui concerne la personne décédée à la suite d’une euthanasie dans le respect des conditions imposées par la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, et ce, conformément aux dispositions de l’article 16 de ladite loi.

  • fait volontaire du Bénéficiaire ou de toute personne ayant indirectement intérêt à la garantie,
  • accidents de navigation aérienne lors de vols effectués sur des appareils non pourvus d’un certificat valable de navigabilité ou par un pilote non titulaire d’un brevet ou d’une licence valide, ou à l’occasion de vols d’essai, vols sur prototypes, compétitions, démonstrations acrobatiques, tentatives de records,
  • guerres civiles ou étrangères, insurrections, émeutes, mouvements populaires, rixes, crimes, délits, quel que soit le lieu où se déroulent les événements et quels qu’en soient les protagonistes, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par les autorités de contrôle belges concernant les assurances sur la vie en cas de conflits armés,
  • attentats, mouvements de grève, complots, actes de sabotage, dès l’instant où l’Assuré y prend une part active. Les militaires et les policiers, dans l’exercice de leur profession, ne sont pas visés par cette exclusion,
  • effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur, d’inhalations, d’irradiations quand ils proviennent de la modification de structure du noyau de l’atome,
  • affections ou accidents médicalement constatés à une date antérieure à celle de la prise d’effet des garanties. Toutefois, les suites et conséquences des affections et accidents déclarés à l’Assureur sont garanties, sauf si elles font l’objet d’une exclusion de garantie (figurant dans les Conditions Générales ou Particulières),
  • usage de stupéfiants ou de drogues, définis ou non comme tels par la loi, non prescrits médicalement ou à doses non prescrites,
  • vols sur un appareil non muni d’un certificat de navigabilité ou pour lequel le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide, ou vols sur ailes volantes ou tout autre appareil comparable : ULM, deltaplane, parapente,
  • pratique des sports suivants : parachutisme, saut à l’élastique, spéléologie,
  • lorsque l’Assuré est volontairement auteur ou co-auteur d’un crime ou d’un délit dont il peut prévoir les conséquences éventuelles.

Article 13 – Exclusions concernant les garanties I.P.T. et I.T.T.

Outre les exclusions mentionnées à l’article 12, les exclusions ci-après s’appliquent aux garanties I.P.T. et I.T.T.

  • accidents, maladies, invalidités et infirmités :
    • résultant de la pratique de tous sports à titre professionnel,
    • résultant de compétitions sportives (y compris les entraînements) nécessitant l’utilisation d’animaux, de véhicules (avec ou sans moteur) ou d’embarcations motorisées,
    • survenant au cours de voyages d’exploration,
    • résultant du fait de la navigation sous-marine,
    • résultant d’un fait intentionnel de l’Assuré,
    • survenant lors de la participation de l’Assuré à tout mouvement populaire, rixe, émeute, acte de terrorisme, sauf cas de légitime défense.
  • toutes pathologies de la colonne vertébrale ainsi que les affections para-vertébrales, ainsi que leurs suites et conséquences, sauf si la pathologie en question a une origine accidentelle postérieure à la date de prise d’effet des garanties,
  • conséquences d’une tentative de suicide.
  • accidents dont est reconnu responsable l’Assuré alors que celui-ci conduit un véhicule ou une embarcation motorisé, sous l’empire d’un état alcoolique attesté par un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au seuil fixé par les textes belges régissant la circulation automobile (ou par le droit en vigueur dans le pays de résidence ou de séjour, applicable au moment de la survenance de l’événement à l’origine du sinistre).

Article 14 – Exclusions Spécifiques à la garantie I.T.T. / Couverture accidentelle immédiate.

14.1. Outre les exclusions mentionnées aux articles 12 et 13, les exclusions supplémentaires ci-après s’appliquent à la garantie I.T.T.

  • cures thermales ou de désintoxication,
  • fibromyalgies et fatigues chroniques,
  • les maladies psychiques dont les syndromes de type anxio-dépressif, névrotique, psychotique, neuropsychique ou neuropsychiatrique, ainsi que leurs suites et conséquences, sauf en cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 15 jours.

L’interruption de travail pendant le congé légal de maternité ou la suspension obligatoire de l’activité professionnelle pour cause de grossesse n’est pas considérée comme une période d’incapacité. Elle est donc déduite de la période d’I.T.T. susceptible de faire l’objet d’une prise en charge, en plus du délai de carence.

14.2. Outre les exclusions mentionnées à l’article 12, les exclusions supplémentaires ci-après s’appliquent à la Couverture accidentelle immédiate.

  • accidents dont est reconnu responsable l’Assuré alors que celui-ci conduit un véhicule ou une embarcation motorisé, sous l’empire d’un état alcoolique attesté par un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au seuil fixé par les textes belges régissant la circulation automobile (ou par le droit en vigueur dans le pays de résidence ou de séjour, applicable au moment de la survenance de l’événement à l’origine du sinistre).

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