« Droit à l’oubli » pour les personnes guéries d’un cancer après 10 ans

La loi du 4 avril 2019 a été publiée au Moniteur belge le 18 avril 2019 modifiant ainsi la loi du 4 avril 2014 relatives aux assurances

Elle instaure un « droit à l’oubli » dans la législation relative aux assurances.

Ce « droit à l’oubli » a pour but de permettre aux personnes guéries d’un cancer de pouvoir plus facilement souscrire une assurance type de solde restant dû.

Cette loi porte non seulement sur les assurances solde restant dû souscrites en couverture d’un crédit hypothécaire en vue de l’acquisition ou de la transformation d’une habitation propre et unique, mais aussi sur les assurances de solde restant dû souscrites en couverture d’un crédit professionnel.

La loi relative au droit à l’oubli entre en vigueur le premier jour du dixième mois après sa publication au Moniteur belge, à savoir le 1er février 2020.

Vous trouverez en temps opportun plus d’informations à ce sujet sur le site www.abcassurance.be

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